Conditions Générales d’Abonnement

Thor-home est une société SASU au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS 8ème sous le numéro d’identification SIRET : 883 914 103  et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 68 883914103.

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.thor-home.com, permettant à ses utilisateurs de soumettre leurs travaux de rénovation par le biais d’annonces. Une fois en ligne, les Annonces sont librement consultables par les prestataires disposant d’un compte membre sur le Site. Toutefois, seuls les prestataires ayant souscrit à un abonnement ont la possibilité de déposer une candidature et éventuellement, une offre dans les conditions des présentes du site.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la souscription de tout abonné à un abonnement donnant accès au Service précité à la rubrique "Mes abonnements". Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et d’accès audit service.


 Article 1 - Définitions - Règles d’interprétation


1.1.     Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

 

« Abonné»

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières  ;

« Abonnement »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Annonce(s)»

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Conditions Particulières »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;

« Contrat»

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;

« Formule(s)»

a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1 ;

« Offre(s)»

a le sens qui lui est attribué à l’article 5 ;

« Partie(s)»

désigne l’Abonné et la Société  ;

« Prestation(s)»

désigne(nt) la ou les prestation(s) soumise(s) par un Utilisateur via une Annonce ;

« Service »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Société »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Site»

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; et

« Utilisateur(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.


1.2.     Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a)           les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b)           l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c)           le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d)          la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e)           le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f)           toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g)          toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

Article 2 - Eligibilité - Déclarations de l’Abonné - Documents contractuels

 

2.1.    Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

-         les conditions particulières convenues par les Parties d’un commun accord (les « Conditions Particulières »), comprenant notamment la désignation de l’Abonné et la Formule souscrite, ou encore les conditions financières  ; et en pratique, il s’agit d’un document récapitulatif de la formule souscrite envoyé par mail avec les CGA.

-         les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat»).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.


2.2.     Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Service, l’Abonné doit être (i) un professionnel au sens du droit de la consommation spécialisé dans les travaux du bâtiment (ii) ayant son siège social en France et (iii) utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

L’Abonné doit en outre remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

la dénomination sociale, le nom commercial et le numéro de Siret de l’Abonné ;

le nom et prénom du représentant légal de l’Abonné ;

les coordonnées téléphoniques et courriels de l’Abonné ;

La copie numérique du Kbis et de l’assurance professionnelle de l’abonné ;

La description des activités de l’abonné ;

Les effectifs de l’entreprise ;

L’ancienneté de l’abonné dans le métier.


Les informations communiquées par l’Abonné relèvent de sa seule responsabilité. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

 

2.3.     Déclarations et garanties de l’Abonné

L’Abonné déclare tant à la date de conclusion des présentes que pendant toute la durée du Contrat :

(a)   si il est une personne morale :

(i)    qu’il est une personne morale existante valablement en vertu des lois qui le régissent et en situation régulière au regard desdites lois ;

(ii)   qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet (x) d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou, selon le cas, (y) d’une quelconque procédure équivalente régie par un droit étranger ;

(iii)  que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iv)  que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée ; ou

(b)  si il est une personne physique :

(i)   qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;

(ii)   que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et

(iii)  que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par l’Abonné ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure collective…), l’Abonné s’engage à en informer sans délai la Société. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné à la Société.


Article 3 - Objet

L’Abonnement donne accès à l’Abonné au Service sous réserve de respecter l’ensemble des stipulations du Contrat.

L’Abonné ne peut céder ou transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits attachés à l’Abonnement. L’Abonné s’interdit donc toute utilisation du Service, en ce compris partiellement, pour le bénéfice d’un Tiers ou toute mise à disposition gratuite du Service à tout Tiers.


Article 4 - Candidatures aux Annonces

L’Abonnement permet à l’Abonné de candidater aux Annonces via le Site.

Les Annonces sont directement publiées par les Utilisateurs lesquelles programment un temps imparti pour y candidater. Pendant ce temps, tout Abonné du Site a la possibilité de candidater. Une fois ce temps écoulé, l’Abonné ne pourra pas soumettre sa candidature sauf renouvellement de l’Annonce décidée discrétionnairement par l’Utilisateur.

La Société n’opère pas de contrôle quant à, notamment, (i) la réalité des besoins de l’Utilisateur et/ou (ii) le sérieux et la solvabilité de l’Utilisateur. L’Abonné candidate donc à ses risques et périls aux Annonces sans pouvoir rechercher la responsabilité de la Société sur un quelque fondement que ce soit.

L’Abonné s’engage lors de toute candidature à s’assurer :

-         qu’il est pleinement compétent eu égard aux besoins des Utilisateurs et qu’il pourra assurer seul l’exécution des Prestations ;

-         qu’il sera en mesure d’exécuter les Prestations selon les souhaits exprimés par l’Utilisateur dans l’Annonce, notamment en termes de qualité et de délais ; et

-         que l’éventuelle réalisation des Prestations par ses soins sera strictement conforme aux exigences légales et réglementaires, en ce compris en termes d’assurance.

-         Que le chiffrage des prestations à l’Utilisateur soit forfaitaire. Par suite l’Abonné s’interdit de solliciter tout complément de prix à l’Utilisateur non justifié contractuellement.

Une fois le formulaire de candidature dûment rempli sur le Site, ledit formulaire est transmis via le site, dans les meilleurs délais à l’utilisateur concerné

Une fois la Candidature réceptionnée par l’Utilisateur, ce dernier accède aux coordonnées de l’Abonné, à savoir : sa dénomination sociale, son numéro de téléphone et les nom et prénom de son représentant légal, la copie numérisée de son Kbis et de son attestation d’assurance professionnelle..

L’Utilisateur peut librement décider via le Site, sans être contraint par un délai spécifique et sans aucun dédommagement de l’Abonné :

de ne pas donner suite à la candidature de l’Abonné ;

de refuser explicitement la candidature de l’Abonné ; ou

d’accepter la candidature de l’Abonné.

 

En tout état de cause, la Société ne s’engage pas sur un volume d’Annonces publiées sur le Site, sur une acceptation de la candidature de l’Abonné ou plus généralement, sur la conclusion effective de transactions entre l’Abonné et les Utilisateurs.

 

L’Abonné est informé que le Site n’assure aucune exclusivité dans le cadre de la mise en relation. Précisément, l’objectif du processus de candidature sur le Site est destiné à permettre à l’Utilisateur de sélectionner discrétionnairement la ou les candidatures de son choix. L’Utilisateur pourra se voir ainsi proposer et accepter plusieurs candidatures d’Abonnés concomitamment.


Article 5 – Soumission d’Offres

Une fois la candidature acceptée par l’Utilisateur selon les modalités prévues sur le Site :

-         l’Abonné a la possibilité de visiter le lieu d’exécution des Prestations selon les disponibilités renseignées par l’Utilisateur sur le Site. La Société ne s’engage pas sur la tenue effective de ladite visite avec l’Utilisateur. Par suite, en cas de rendez-vous non honoré par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée sur un quelque fondement que ce soit ;

-         l’Abonné s’interdit de facturer, l’Utilisateur ou la Société, pour toutes les diligences et visites du lieu d’exécution en vue de la soumission de son Offre. Ces diligences devront rester gracieuses, en ce compris en cas de rejet de l’Offre de l’Abonné par l’Utilisateur ;

-         l’Abonné est tenu de réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins de l’Utilisateur en vue de la soumission d’une offre d’exécution des Prestations par ses soins (la ou les « Offre(s)»). Il est précisé que la présentation des besoins de l’Utilisateur sur le Site ou telle que communiquée par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type. La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par l’Abonné à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit ;

-         l’Abonné est tenu de communiquer son Offre via le Site et s’interdit toute communication directe à l’Utilisateur par un biais autre que le Site. Cette Offre devra décrire l’ensemble des prestations proposées, les garanties associées, le prix, les délais d’exécution ou encore toute autre mention imposée légalement ou que l’Abonné jugerait utile. La Société n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Offres soumises ; et

-         l’Offre de l’Abonné est présentée dans l’espace membre de l’Utilisateur avec l’ensemble des offres des autres Abonnés ayant également candidaté pour la réalisation des Prestations dudit Utilisateur concerné.

L’Utilisateur est libre, sans être contrait par un délai de réflexion quelconque, de retenir ou refuser l’Offre sans être tenu de motiver son refus ou de dédommager l’Abonné pour les diligences réalisées par ce dernier. En outre, la Société ne saurait être également tenue de dédommager l’Abonné étant rappelé que la Société ne s’engage nullement sur un volume d’affaires généré par l’Abonné via le Site.

 

 Article 6 - Contractualisation avec les Utilisateurs

En cas d’acceptation par un utilisateur de l’Offre soumise par l’Abonné, ces derniers sont tenus d’organiser ensemble les modalités de leurs relations contractuelles au sens large, en ce compris juridiques, financières et économiques.

La Société reste tierce à ces relations et ne saurait être tenue d’assister l’une des parties dans le cadre de leur contractualisation ou de l’exécution du contrat qu’ils auront formé.

 

Article 7 - Conditions financières


7.1.     Formules

Plusieurs formules d’Abonnements sont proposées par la Société : forfait mois ou annuel, les tarifs sont affichés dans la rubrique "Mes Abonnements".

La durée de l’engagement de la Formule souscrite, étant précisé : mois ou annuel, cet engagement est renouvelable tacitement.

L’abonnement peut être stoppé par l’abonné à la rubrique : Mes Abonnements.

Le choix d’une Formule par l’Abonné relève de sa seule et entière responsabilité. Par suite, l’Abonné est tenu de prendre parfaitement connaissance du contenu des Formules et de leurs exclusions spécifiques.

La Formule souscrite par l’Abonné figure dans les Conditions Particulières.

L’Abonné a la possibilité de modifier, à tout moment, la Formule souscrite uniquement s’il s’agit de passer à une Formule supérieure à la Formule initialement souscrite et sous réserve d’en respecter strictement les conditions financières.

 

7.2.     Montant

L’Abonnement est proposé au prix indiqué dans les Conditions Particulières. Le prix est exprimé en euros et hors taxes.

Le prix tient compte d’éventuels réductions qui seraient consenties à l’Abonné par la Société.

Une facture est transmise par la Société et remise à l’Abonné lors de chaque paiement.

 

7.3.     Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement sera versé par l’Abonné à la Société, par prélèvement bancaire, tous les 30 jours calendaires, à compter de la conclusion du Contrat, à l’exception de la première mensualité qui sera prélevée en intégralité au jour de la conclusion du Contrat par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

 

7.4.     Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une somme entraîne de plein droit :

-       l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant total toutes taxes comprises des sommes impayées et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

-       l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et

-       la suspension immédiate de l’exécution du Service fourni par la Société au préjudice de l’Abonné (retrait de toute mention concernant l’Abonné sur le Site, suppression de son compte membre…).


Article 8 - Responsabilités

 

8.1.     Rôle de la Société

Le rôle de la Société se limite à la présentation des informations fournies par l’Abonné sur le Site.

La Société ne s’engage nullement sur un accroissement des affaires de l’Abonné ou sur une exposition commerciale et/ou médiatique efficace. L’Abonné ne saurait alors reprocher à la Société l’absence de bénéfice commercial tiré de la souscription à une Offre et/ou le défaut de mise en contact avec un Utilisateur pendant toute la durée de l’Abonnement.

Les méthodes de travail de la Société sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Abonné ou par tout Tiers.


8.2.     Relation entre l’Abonné et les Utilisateurs

La Société ne saurait être responsable notamment :

-         des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Abonné et les Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

-         du non-respect par l’Abonné de ses obligations en dépit des engagements pris ;

-         de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur ; et

-         de tout dommage causé par l’Abonné à un Utilisateur ou à tout Tiers.

La Société ne saurait avoir la qualité d’employeur ou de garant de l’Abonné et/ou des Utilisateurs.

Il est rappelé que si par extraordinaire, l’Abonné ne serait pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à réaliser toutes les diligences nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre l’Abonné afin notamment de préserver son image commerciale.


8.3.     Contenu

L’Abonné s’engage à ne pas fournir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Il s’engage, en outre, sur la véracité et l’authenticité des informations communiquées dont il en sera le seul responsable.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par l’Abonné, l’Abonné s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Une fois le présent Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, la Société sera libre de détruire l’ensemble des données de l’Abonné, publiées ou non, sans information préalable de ce dernier. Il est ainsi recommandé à l’Abonné de conserver une sauvegarde de ses données.


8.4.     Dispositions générales

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Abonné ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Abonné pour la fourniture de l’Abonnement au titre du Contrat.

 

 Article 9 - Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Abonné sont nécessaires au Service.

Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. Une fois le Contrat terminé, lesdites données sont effacées par la Société dans un délai de 12 mois et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Formules.

L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Abonné pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :

contact@thor-home.com ou à l’adresse postale suivante : Thor-Home – 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Une réponse à la requête de l’Abonné lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

Article 10 - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes techniques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


Article 11 - Droit applicable – Langue

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12 - Dispositions diverses


12.1.   Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.


12.2.  Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

 

12.3.   Loyauté

Le présent Contrat n’est nullement exclusif et n’empêche pas chacune des Parties à conclure tout accord semblable avec tout concurrent direct et/ou indirect à des conditions qu’ils seront libres de déterminer.

L’Abonné s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la Société, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tout Tiers.


12.4.   Avis et commentaires

L’Abonné autorise, sans réserve aucune, la Société à (i) contacter directement, à sa seule discrétion, les Utilisateurs afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les services souscrits (ou sur l’attitude de l’Abonné) ou (ii) à mettre sur le Site tout questionnaire ou autre système de recueillement des commentaires, témoignages et indices de satisfaction des Clients sur les services souscrits (ou sur l’attitude de l’Abonné).

L’Abonné reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur le Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par l’Utilisateur lesquelles mentionneront l’identité du Partenaire et éventuellement le ou les services concernés. L’Abonné ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement et toute utilisation de ces informations par celui-ci suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

L’Abonné s’engage pendant toute la durée du Contrat à maintenir une note des Clients sur le Site supérieure à 3 étoiles sur 5. A défaut, la Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat aux torts exclusifs de l’Abonné, supprimer son compte membre et d’agir en responsabilité contractuelle contre ce dernier.

 

Article 13 - Acceptation de l’Abonné

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris 8ème auquel il est fait expressément attribution de compétence.

L’Abonné est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

-